Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux prestations de serrurerie proposées par Serrurier Champs-sur-Marne 77420 auprès des particuliers et professionnels, notamment pour les interventions de dépannage, d'ouverture de porte, de mise en sécurité, de remplacement de serrure et de travaux courants de serrurerie. Elles sont communiquées au client avant toute intervention ou jointes au devis lorsqu'il est établi.

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'entreprise réalise ses prestations à Champs-sur-Marne et aux alentours. Elles encadrent notamment l'information précontractuelle, les modalités de devis, les règles tarifaires, les délais, le paiement, les garanties et le traitement des réclamations.

2. Prestations proposées

L'entreprise réalise notamment : ouverture de porte claquée ou fermée à clé, extraction de clé cassée, remplacement de cylindre, remplacement de serrure, pose de serrure multipoints, blindage ou sécurisation simple de porte, réglage de gâche, réparation après tentative d'effraction, fermeture provisoire et conseils de sécurisation. Certaines prestations peuvent dépendre de la compatibilité du support, de l'état de la porte et de la disponibilité des fournitures.

3. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros TTC sauf mention contraire. Avant intervention, le client est informé de la nature de la prestation et du mode de calcul du prix. La facturation peut comprendre : frais de déplacement, main-d'œuvre, fournitures et pièces, le cas échéant majoration soir, nuit, week-end ou jour férié lorsque cela a été annoncé avant validation.

À titre indicatif, la structure tarifaire habituelle est la suivante : déplacement local à partir de 49 € TTC, diagnostic et main-d'œuvre à partir de 69 € TTC, ouverture de porte claquée simple à partir de 89 € TTC, remplacement de cylindre selon modèle et niveau de sécurité, pièces en supplément selon marque, dimensions et certification. Un tarif précis n'est confirmé qu'après échange téléphonique puis, lorsque la réglementation l'impose, par devis détaillé avant travaux.

4. Devis préalable et information du consommateur

Conformément au décret n° 2017-395 du 24 mars 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans le secteur du dépannage, de la réparation et de l'entretien, un devis détaillé est remis au client avant l'exécution des travaux lorsque son établissement est requis ou lorsque le client en fait la demande. Le devis précise notamment : date, nom de l'entreprise, adresse et coordonnées, lieu d'exécution, décompte détaillé en quantité et prix de chaque prestation et produit nécessaire, frais de déplacement, somme globale à payer HT et TTC, durée de validité de l'offre, caractère payant ou gratuit du devis le cas échéant.

Aucune prestation non indispensable ne débute sans accord du client. En cas d'urgence absolue mettant en cause la sécurité des personnes ou l'intégrité des locaux, le client peut demander une intervention immédiate. Son accord sur le devis ou sur l'ordre de réparation vaut autorisation d'exécution.

5. Délais et intervention

Les délais d'intervention communiqués par téléphone sont indicatifs. Ils peuvent varier selon la circulation, la météo, l'accessibilité du lieu, l'affluence, le type de serrure ou la nécessité d'approvisionner une pièce spécifique. L'entreprise s'engage à informer le client en cas de retard significatif.

6. Modalités de paiement

Le paiement est exigible à l'issue de l'intervention, sauf accord contraire écrit. Les règlements peuvent être effectués par carte bancaire, virement, espèces dans la limite légale, ou tout autre moyen accepté par l'entreprise. Une facture est remise au client. En cas de commande de matériel spécifique, un acompte peut être demandé avant approvisionnement.

7. Droit de rétractation

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le consommateur bénéficie en principe d'un délai de rétractation de quatorze jours. Toutefois, s'il demande expressément l'exécution immédiate de la prestation avant la fin de ce délai, notamment pour un dépannage urgent (porte bloquée, impossibilité d'accès, sécurisation après effraction), il reconnaît que l'intervention peut commencer sans attendre. Si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation avec son accord exprès et sa renonciation expresse, il ne pourra plus exercer ce droit. Si l'exécution a commencé sans être totalement achevée, le client reste redevable du montant correspondant au service déjà fourni.

8. Garanties

Les pièces fournies bénéficient, le cas échéant, de la garantie commerciale du fabricant dans les conditions de celui-ci. L'entreprise reste tenue des garanties légales applicables, notamment la garantie de conformité lorsque le cadre légal le permet et la garantie contre les vices cachés. Les interventions de réglage, d'ouverture ou de mise en sécurité ne couvrent pas les défauts préexistants de la porte, du bâti ou d'éléments non remplacés.

9. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable après l'intervention, de préférence par écrit, en rappelant la date, l'adresse d'intervention et la facture concernée. L'entreprise s'efforcera d'apporter une réponse amiable et, si nécessaire, de proposer un contrôle ou une reprise adaptée.

10. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur peut, en cas de litige non résolu directement avec l'entreprise, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par l'artisan dès désignation ou sur demande écrite du client : [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN].

11. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre d'une demande d'intervention ou d'un devis sont traitées pour la gestion des demandes clients, l'exécution des prestations, la facturation et le suivi administratif. Pour plus d'informations, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de contestation, les parties rechercheront une solution amiable prioritairement. À défaut, les tribunaux compétents seront déterminés selon les règles de droit commun applicables au type de client concerné.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0757593289.